Quel est le prix d’une évaluation immobilière par un notaire ?
Dès lors qu’il s’agit d’estimer la valeur d’un bien immobilier, que ce soit dans la perspective d’une vente, ou dans l’hypothèse de l’ouverture d’une succession ou encore dans l’éventualité d’un divorce, l’office d’un notaire est la plupart du temps sollicité, sinon légalement requis.
Mais combien coûte l’intervention de cet expert ? Éléments de réponses à suivre ...
Les principes régissant la rémunération du notaire pour une estimation immobilière
Quelle que soit la prestation fournie, la rémunération d’un notaire comprend généralement deux catégories de dépenses pour le client : d’une part ce que l’on appelle les « débours », et de l’autre ce que l’on désigne sous la dénomination « émoluments ».
Les débours sont destinés à dédommager le notaire des frais qu’il aura déboursés dans le cadre de sa mission. Ainsi, il se peut par exemple que l’officier public ait dû effectuer certaines démarches administratives dans la conduite de l’expertise qu’il aura menée. Les frais de ces initiatives feront ainsi partie intégrante des débours que le client devra lui rembourser.
Quant aux émoluments, ils correspondent au coût soit de la rédaction des actes que le notaire aura dressés à la suite de la mission qui lui a été assignée, soit des formalités qu’il aura accomplies toujours dans ce cadre. Les tarifs des émoluments des notaires sont strictement encadrés par la loi. Celle-ci a en effet dicté des barèmes clairs que les notaires n’ont pas le droit d’outrepasser.
En sus de ces émoluments et débours, il se peut que la rémunération du notaire soit aussi assortie d’honoraires. Ces derniers correspondent à la rémunération de l’intervention de l’officier public lorsqu’il a été mandaté pour accomplir une simple mission de conseil.
A la différence des émoluments, le taux des honoraires est librement fixé par les parties, c'est-à-dire le notaire et son client.
Coût d’une estimation immobilière d’un notaire en cas de succession
Compte tenu de ces trois catégories d’éléments qui composent la rémunération du notaire, le coût de l’estimation d’un bien immobilier par un notaire varie énormément en cas de succession. Il est ainsi extrêmement difficile de donner une fourchette précise.
Le seul élément sur lequel il est possible d’avoir une visibilité concerne le coût des émoluments d’actes dans le cadre soit de la mise en œuvre de la déclaration de succession, soit de la conduite de l’opération de partage de la succession.
Ainsi, dans la première perspective (établissement de la déclaration de succession), si la valeur du bien immobilier à estimer se situe au-delà de 30 000 euros, les émoluments du notaire seront plafonnés à 0,434 % de cette valeur.
Par contre, si la mission du notaire concerne l’estimation des immeubles ayant fait partie du patrimoine du défunt en vue de leur partage entre les cohéritiers, ces émoluments varieront entre 1,356 % et 1,017 % de la valeur des biens.
Le premier taux s’appliquera si le bien estimé a une valeur comprise entre 17 000 euros et 60 000 euros.
Le second, lui, sera applicable si le bien immobilier a une valeur vénale estimative de plus de 60 000 euros.
Coût d’une estimation immobilière par notaire en cas de divorce
En cas de divorce, les émoluments d’actes sont un peu plus chers qu’en cas de succession. En effet, ils varient alors entre 1,375 % et 1,03125 % de la valeur du bien suivant les mêmes fourchettes de prix que celles établies précédemment.
Quant aux émoluments d’actes pour la rédaction des actes authentiques, leur coût tourne généralement autour de 300 euros TTC au maximum.