Estimation par un notaire d’une maison dans le cadre d’une succession
A la suite d’un décès, les successeurs du défunt sont obligés d’évaluer tous les biens qui appartenaient à ce dernier, et en particulier ses biens immobiliers quels qu’ils soient : maisons, appartements, studios etc…
Cette obligation trouve sa raison d’être dans l’exigence posée par l’administration fiscale d’établir une déclaration de succession. Une telle déclaration va en effet permettre à cette dernière de déterminer les droits de succession à percevoir au compte des héritiers.
Si cette évaluation des biens mobiliers comme immobiliers peut être effectuée par les héritiers eux-mêmes, il est conseillé, à tout le moins s’agissant des biens immobiliers, de faire appel à un expert. Parmi les différentes catégories d’experts immobiliers, le professionnel conseillé est le notaire.
Succession : pourquoi faire estimer sa maison par un notaire ?
L’estimation de la valeur d’une maison dans le cadre d’une succession doit être effectuée sur la base de la valeur dite « vénale » dudit bien. On entend par valeur vénale le prix auquel un acheteur intéressé pourrait acquérir la maison en question si elle avait été proposée à la vente sur le marché.
Cette précision a une importance capitale autant pour les héritiers que pour le fisc. Pour ce dernier, elle signifie en effet que l’estimation de la valeur de la maison ne doit pas se faire suivant une logique dite de « convenance », c'est-à-dire une valeur artificiellement minorée dans le but de payer le minimum de taxe.
Du côté des successeurs, l’intérêt d’estimer à sa juste valeur le bien est d’éviter un redressement fiscal. En effet, si le fisc se rend compte, après vérification, que la valeur déclarée de la maison ne correspondait pas à sa valeur vénale, il lui est possible de prononcer contre les héritiers un redressement fiscal.
Dans ces circonstances, l’office du notaire est donc plus que jamais légitime. En effet, de par tant sa qualité d’expert en transactions immobilières que son statut d’officier public, l’estimation effectuée par cet expert aura généralement la garantie de rassurer le fisc et donc l’avantage d’écarter tout risque de redressement. La raison en tient à la méthode d’évaluation qu’il déploie.
En effet, pour évaluer à sa juste mesure la valeur d’un bien dans le cadre d’une déclaration de succession, le notaire prend en compte aussi bien des critères quantitatifs (comparaison avec les bases de données notariales) que qualitatifs (prise en compte de l’emplacement du bien, de son état etc…)
Combien ça coûte de faire estimer sa maison dans le cadre d’une succession ?
Le coût d’une expertise notariale dans le cadre d’une déclaration de succession dépendra de différents facteurs : le type de bien à évaluer, les recherches techniques à déployer, le temps imparti pour mener à bien l’expertise etc…
Pour autant, la loi a quand même fixé des barèmes par rapport aux émoluments dus au notaire, c'est-à-dire la rémunération que le client lui doit pour la rédaction de la déclaration de succession proprement dite.
Et selon ce barème dégressif, les émoluments du notaire ne pourront dépasser 0,434 % de la valeur du bien si le prix de celui-ci dépasse le seuil légal de 30 000 euros (ce qui devrait être généralement le cas pour une maison).
A noter toutefois qu’en sus des émoluments, les frais d’expertise du notaire comprendront également le coût de ses « honoraires » ainsi que celui de ses « débours », c'est-à-dire le montant des frais qu’il aura acquittés pour la réalisation de sa mission.