L’estimation de maison par un notaire en cas de divorce
Lorsqu’un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d’autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu’immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare.
Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit verbalement, soit par écrit suivant un acte sous-seing privé (c'est-à-dire un acte écrit portant la signature des deux parties) ou un acte notarié, pour les immeubles le recours à l’office d’un notaire est obligatoire.
Quelle en est la raison ? Comment cet officier public va-t-il s’y prendre pour mettre en œuvre la liquidation ? Et combien coûtera sa prestation ? Tour d’horizon.
Pourquoi faire appel à un notaire pour le partage des biens immobiliers ?
Si les ex-conjoints avaient acquis en commun et du temps de leur union, des biens immobiliers (maisons, appartements, studios, locaux commerciaux etc.), une fois le divorce prononcé, il conviendra de répartir ces biens entre eux.
Si sur le principe l’opération semble facile, en pratique elle l’est nettement moins. C’est la raison pour laquelle la loi exige ainsi l’intervention d’un notaire pour réaliser cette opération. En effet, de par son statut de juriste et d’officier public spécialisé dans le droit de la famille, l’intervention de cet expert garantit chacun des ex-époux contre le risque de tomber dans le piège d’un mauvais accord.
Au-delà de cette première raison, si l’office du notaire est exigé ici, c’est aussi parce que s’agissant de maisons, le partage en question doit être matérialisé par un acte authentique que seul un tel officier public est autorisé à rédiger.
Comment le notaire va-t-il s’y prendre pour estimer les biens immobiliers lors du divorce ?
Avant d’estimer à proprement parler la valeur des maisons appartenant en commun aux ex-conjoints, le notaire va dans un premier temps analyser leur situation juridique. Plus concrètement, cela signifie que l’officier public va d’abord vérifier que les biens en question ont bien été acquis par le couple au cours de leur union. Une fois cette précision établie, il va ensuite chercher à déterminer la valeur vénale des maisons concernées. C'est-à-dire qu’il va estimer le prix que ces biens immobiliers pourraient valoir s’ils avaient été sur le marché. Pour ce faire, outre la comparaison avec les prix des biens de même catégorie, applicables aux alentours de la localité où se situent les immeubles en question, le notaire va aussi prendre en compte d’autres paramètres. Il s’agira par exemple de valoriser la situation socio-environnementale des biens expertisés.
Concrètement, cela signifie de voir si la maison est située dans un bon quartier intégrant des commerces à proximité, des infrastructures scolaires, une desserte suffisante en matière de transports en commun etc…
Combien coûte la prestation du notaire pour une estimation immobilière lors d’un divorce?
Quel que soit le type d’intervention réalisée, la rémunération du notaire se fera sur la base de ce que l’on appelle les « émoluments » et les « débours ». Les premiers sont des frais d’actes exprimés en pourcentage de la valeur brute des biens évalués. Si le bien dépasse en valeur le montant de 60 000 euros (ce qui est le cas pour la plupart des maisons), le coût des émoluments du notaire sera ainsi de 1,03125 %. Pour ce qui est des débours par contre, la loi les fixe au maximum à 150 euros.